ASURANCE RESPONSABILITE CIVILE DéCENNALE
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La responsabilité civile décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment et des travaux publics. Elle couvre, pendant dix ans, les entrepreneurs en cas de dommages, défauts de conception et autres dégâts susceptibles d'affecter les constructions réalisées.
Domaine d'utilisation:
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